La mission de l’Ordre des audioprothésistes du Québec consiste à encadrer la pratique de ses membres afin d’assurer la protection du public qui fait appel à leurs services. À cette fin, l’Ordre veille à l’application des règles disciplinaires, au respect des normes déontologiques ainsi qu’à l’évaluation de la compétence de ses membres et des personnes souhaitant exercer la profession. Toute personne peut transmettre un signalement en cas de préoccupations concernant la conduite d’un ou d’une audioprothésiste.
Signalement de la conduite d’un audioprothésiste
Vous avez des motifs de croire qu’un ou qu’une audioprothésiste a manqué à ses obligations déontologiques ou qu’il ou elle a contrevenu à une loi ou à un règlement professionnel ?
Effectuer un signalement
Toute personne peut demander une enquête concernant un ou une audioprothésiste ayant contrevenu à ses obligations et à ses devoirs professionnels, en faisant parvenir au syndic le Formulaire de demande d’enquête.
La demande d’enquête doit préciser les faits et gestes reprochés à l’audioprothésiste ainsi que les dates s’y rattachant. De plus, on doit y joindre tous les documents pertinents se rapportant aux faits et gestes reprochés.
Au besoin, la personne qui initie l’enquête peut être assistée par une autre personne à toute étape de l’enquête du syndic, de la révision, de la conciliation ainsi qu’à toute étape du cheminement d’une plainte du syndic déposée au à la suite d’une telle enquête.
Si vous éprouvez des difficultés à remplir le formulaire, nous vous prions de bien vouloir communiquer avec nous à l’adresse courriel suivante : info@audioprothesistes.org ou par téléphone au 514 640-5117, poste 210.
Délai d’enquête
La durée d’une enquête effectuée par le syndic varie d’un dossier à l’autre. Dans tous les cas, si le syndic n’a pas terminé son enquête dans les 90 jours de la réception de la demande d’enquête, le syndic doit, à l’expiration de ce délai, en informer par écrit la personne qui a demandé la tenue de l’enquête et lui faire rapport du progrès de son enquête.
Tant que l’enquête n’est pas terminée, le syndic doit, tous les 60 jours à compter de l’expiration du délai de 90 jours, en informer par écrit le demandeur et lui faire rapport du progrès de son enquête.
Il est important de souligner que l’enquête effectuée par le syndic est confidentielle.
Conclusions de l’enquête
Le syndic informe par écrit la personne qui a demandé la tenue d’une enquête des conclusions de son enquête :
- proposer la conciliation entre la personne qui a demandé l’enquête et l’audioprothésiste;
- informer le comité d’inspection professionnelle qu’un audioprothésiste devrait faire l’objet d’une vérification ou d’une enquête sur sa compétence, lorsque l’enquête a soulevé un doute sur la compétence du professionnel;
- porter plainte devant le conseil de discipline; ou
- conclure qu’il n’est pas approprié de porter plainte devant le conseil de discipline.
Si le syndic décide de ne pas porter plainte devant le conseil de discipline, il doit de plus expliquer au demandeur, par écrit, les motifs de sa décision.
De plus, lorsqu’il décide de ne pas porter de plainte, le syndic doit aviser le demandeur d’enquête de la possibilité de demander l’avis du comité de révision.
Si le syndic considère, après son enquête, qu’une infraction a été commise, il doit déposer une plainte devant le conseil de discipline. Le conseil de discipline est l’instance chargée de décider s’il y a eu infraction ou pas.
Le syndic doit, à la demande du demandeur d’enquête, l’informer de la date, de l’heure et du lieu de l’audience.
Il devra de plus lui transmettre la décision du conseil de discipline :
- rejeter la plainte; ou
- imposer des sanctions.
Demande de révision
Si le demandeur d’enquête n’est pas satisfait de la décision prise par le syndic de ne pas porter plainte devant le conseil de discipline, il peut soumettre une demande de révision à l’égard de cette décision.
Le comité de révision a pour fonction de donner à toute personne qui le lui demande et qui a demandé au syndic la tenue d’une enquête un avis relativement à la décision d’un syndic de ne pas porter une plainte. Ce comité est indépendant et ne relève pas du syndic.
Le demandeur d’enquête qui a demandé au syndic la tenue d’une enquête peut, dans les 30 jours de la date de la réception de la décision d’un syndic de ne pas porter plainte devant le conseil de discipline, demander l’avis du comité de révision selon les modalités prévues aux articles 123.3 à 123.5 du Code des professions.
Dans les 90 jours de la date de la réception de la demande d’avis, le comité de révision rend son avis par écrit après avoir pris connaissance de l’ensemble du dossier et des pièces que doit lui transmettre un syndic, et après avoir entendu, le cas échéant, ce syndic ainsi que la personne qui a demandé la tenue de l’enquête.
Le comité de révision doit, dans son avis, formuler l’une ou l’autre des conclusions suivantes :
- conclure qu’il n’y a pas lieu de porter plainte devant le conseil de discipline;
- suggérer à un syndic de compléter son enquête et de rendre par la suite une nouvelle décision quant à l’opportunité de porter plainte;
- conclure qu’il y a lieu de porter plainte devant le conseil de discipline et suggérer la nomination d’un syndic ad hoc qui, après enquête le cas échéant, prend la décision de porter plainte ou non.
De plus, le comité peut suggérer à un syndic de transmettre le dossier au comité d’inspection professionnelle.
Le comité de révision doit transmettre sans délai son avis à la personne qui a demandé la tenue de l’enquête et au syndic.
Si la personne n’est pas satisfaite de l’avis rendu par le comité de révision, il lui est possible, à ce stade du processus, de déposer une plainte privée. Cette plainte doit être assermentée et remise au secrétaire du conseil de discipline.
Audience
Le conseil de discipline est chargé d’entendre toute plainte formulée contre un audioprothésiste.
Une fois que le secrétaire du comité a fait signifier la plainte à l’audioprothésiste visé par la plainte, l’objet de la plainte et le nom de l’audioprothésiste deviennent publics.
La date, l’endroit et l’objet de l’audience sont inscrits sur le rôle d’audience. Le rôle d’audience est affiché au siège social ou sur ce site internet au moins dix jours avant la date fixée pour l’audience.
Le conseil de discipline peut imposer la ou les sanctions suivantes :
- la réprimande;
- la radiation temporaire ou permanente du tableau de l’Ordre;
- une amende variant entre 2 500 $ et 62 500 $ pour chaque infraction;
- la révocation du permis d’exercice;
- la limitation ou la suspension du droit d’exercer dans un ou plusieurs champs de pratique professionnelle.
La sanction ne vise pas à punir un individu. Son objectif principal est toujours d’assurer la protection du public.
Décisions
Les décisions du conseil de discipline de l’Ordre rendues depuis juin 2001 sont maintenant accessibles sur le site de SOQUIJ.
Prendre note qu’une demande d’enquête ne sert pas à obtenir une compensation financière pour des dommages et intérêts causés par une erreur de l’audioprothésiste. Pour toute réclamation de ce type, une demande doit être déposée à la Division des petites créances de la Cour du Québec si le litige n’excède pas 15 000 $. Notez qu’une demande de conciliation ne peut être envisageable que dans la mesure où l’audioprothésiste consent à celle-ci.
Consulter l’horaire des audiences disciplinaires
Pour consulter l’horaires des audiences disciplinaires, cliquez ici : https://audioprothesistes.org/public/conseil-discipline/
Désaccord concernant des honoraires
Vous êtes en désaccord avec un ou une audioprothésiste au sujet d’un compte ou d’une facture ?
Faire une demande de conciliation
Si vous avez un différend avec un ou une audioprothésiste concernant une facture, communiquez d’abord avec la personne concernée pour en discuter et obtenir les explications nécessaires. Si vous êtes toujours en désaccord malgré cette discussion, vous pouvez faire une demande de conciliation des comptes d’honoraires auprès du bureau du syndic de l’Ordre. La conciliation est un mécanisme qui vise à trouver un terrain d’entente à l’amiable entre l’audioprothésiste et vous, sans procédure formelle.
Lors de ce processus, le bureau du syndic fera le pont entre l’audioprothésiste et vous afin de trouver un terrain d’entente quant aux honoraires facturés. Sachez que ce processus est encadré par le Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des audioprothésistes du Québec.
Conditions permettant de se prévaloir d’une conciliation
Pour que votre demande de conciliation soit recevable, les conditions suivantes doivent être respectées :
- l’émetteur de la facture doit être membre de l’Ordre;
- aucune autre procédure judiciaire ne doit être en cours;
- la demande doit être présentée dans les 60 jours suivant la date de réception de la facture (totalement, partiellement ou non payée).
Soumettre une demande de conciliation
Pour vous prévaloir de ce service, veuillez remplir le Formulaire de demande d’enquête et fournir une copie des documents qui causent litige.
*Notez que ce délai peut être plus long si votre demande est soumise à l’approche d’un jour férié ou durant la période des Fêtes.
Insatisfait du résultat de la conciliation?
Le processus de conciliation ne vous a pas permis d’en venir à une entente avec l’audioprothésiste en question? Un deuxième recours s’offre à vous, soit le dépôt d’une demande d’arbitrage.
Demande d’arbitrage
Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec le montant facturé par votre audioprothésiste après la demande de conciliation, une démarche officielle pour faire examiner la situation existe. Il s’agit de la demande d’arbitrage.
À noter! La demande de conciliation est la première étape obligatoire avant de procéder à une demande d’arbitrage.
Qu’est-ce que l’arbitrage
L’arbitrage est une méthode qui consiste à faire trancher le différend par une ou plusieurs personnes indépendantes (les arbitres). Pour être admissible, la demande doit être transmise dans les 30 jours de la date de réception du rapport de conciliation en transmettant au secrétaire de l’Ordre la formule prévue à l’annexe I dûment remplie.
Un conseil d’arbitrage est composé de trois arbitres lorsque le montant en litige est supérieur à 1 500 $ ou d’un seul lorsque celui-ci est inférieur à 1 500 $.
Dénonciation de l’exercice illégal
Vous croyez qu’une personne qui n’est pas membre de l’Ordre utilise le titre d’audioprothésiste ou exerce des activités réservées à la profession ?
En quoi consiste l’exercice illégal de la profession
La Loi sur les audioprothésistes précise que seules les personnes membres de l’Ordre peuvent exercer les activités réservées à la profession et porter le titre d’audioprothésiste. L’exercice de la profession comprend tout acte qui a pour objet de vendre, de poser, d’ajuster ou de remplacer des prothèses auditives. Un ou une audioprothésiste ne peut poser ces actes que sur certificat d’un médecin, d’un orthophoniste ou d’un audiologiste attestant la nécessité d’une prothèse auditive.
La surveillance de la pratique illégale est l’un des mécanismes mis en œuvre par l’Ordre pour assurer la protection du public. La pratique illégale peut prendre plusieurs formes, notamment :
- usurper le titre d’audioprothésiste;
- exercer une activité professionnelle réservée aux membres de l’Ordre;
- utiliser un titre ou une abréviation de ce titre, réservés aux membres de l’Ordre, ou un titre ou une abréviation pouvant laisser croire qu’elle l’est;
- s’attribuer des initiales réservées aux membres de l’Ordre ou des initiales pouvant laisser croire qu’elle en est membre.
Toute personne ayant été témoin d’un acte s’apparentant à de l’exercice illégal est invitée à en faire part à l’Ordre en remplissant le Formulaire de demande d’enquête sur un exercice illégal de la profession.
Lorsque la direction des affaires juridiques reçoit une plainte, elle ouvre une enquête et, s’il y a lieu, intente des poursuites contre la personne.
Toute personne trouvée coupable d’avoir commis une infraction est passible d’une amende.
Pour vérifier si un audioprothésiste qui s’affiche en tant qu’audioprothésiste est membre en règle, vérifier le Tableau de l’Ordre.
Une demande d’enquête sert à signaler un manquement au Code de déontologies des audioprothésistes ou aux lois ou aux règlements qui encadrent la profession d’audioprothésiste au Québec. Elle ne permet pas de réclamer des indemnités ou des dommages-intérêts causés par une erreur de l’audioprothésiste. Si vous souhaitez obtenir une compensation financière, vous devez présenter une demande à la Division des petites créances de la Cour du Québec.