Candidat de la France admissible à l’ARM
En vertu du Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des audioprothésistes du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, le candidat doit remplir le formulaire Demande de permis de pratique ARM et y joindre le paiement et tous les documents obligatoires décrits à la section Documents requis (p. 3), et les faire parvenir à l’Ordre des audioprothésistes du Québec.
L’Ordre accuse réception de la demande de permis dans un délai de 30 jours à compter de sa réception et, le cas échéant, informe le demandeur de tout document manquant. Le conseil d’administration de l’Ordre décide si le demandeur a rempli la mesure de compensation prévue au paragraphe 2 de l’article 2 dans les 60 jours suivant la date où le demandeur a effectué le contrôle.
Le candidat qui répond aux exigences de l’entente devra réussir un examen sur les lois et les règlements.
Le conseil d’administration de l’Ordre informe le demandeur de sa décision, par courriel, dans les 30 jours suivant la date à laquelle elle a été rendue. S’il décide que l’une des mesures de compensation n’est pas remplie, il informe le demandeur de la mesure à remplir et du délai pour ce faire ainsi que du recours en révision prévu à l’article 7.
Frais exigés
- Ouverture et analyse de dossier : 850 $ CAD + taxes + frais de virement.
- Le candidat doit également payer la cotisation annuelle avant d’être inscrit au tableau de l’Ordre
Procédure administrative de traitement des demandes appliquée par les autorités compétentes
Les autorités compétentes appliquent la procédure administrative d’examen des demandes de reconnaissance suivante :
- L’autorité compétente du territoire d’accueil accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d’un mois à compter de sa réception et l’informe le plus rapidement possible de tout document manquant, le cas échéant;
- Les autorités compétentes examinent, dans les plus brefs délais, une demande visant à obtenir la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’obtention de l’aptitude légale d’exercer la profession d’audioprothésiste au Québec ou en France;
- En tout état de cause, l’autorité compétente informe, par écrit, le demandeur des conditions de reconnaissance de ses qualifications professionnelles ainsi que des autres conditions et modalités de délivrance de l’aptitude légale d’exercer dans les trois mois à compter de la présentation de son dossier complet. Cependant, les autorités compétentes peuvent proroger ce délai de réponse d’un mois;
- Les autorités compétentes doivent motiver toute réponse envoyée au demandeur;
- Les autorités compétentes doivent informer le demandeur des recours à sa disposition en vue du réexamen de la décision relative à la demande.
Demande des candidats québécois admissibles à l’ARM
Nous vous invitons à consulter le document sur l’arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des audioprothésistes entre le Québec et la France où vous trouverez tous les renseignements pertinents.