Code des professions
Le Code des professions est la loi-cadre du système professionnel québécois.
Il confère à l’Office des professions du Québec des responsabilités de surveillance et de contrôle ainsi que des fonctions réglementaires. La principale responsabilité de l’Office des professions du Québec est de veiller à ce que chaque ordre professionnel assume sa fonction principale d’assurer la protection du public.
Outre le devoir d’assurer la protection du public, le Code des professions confie à chaque ordre professionnel la responsabilité du contrôle de l’exercice de sa profession. Ce contrôle s’effectue notamment lors de la délivrance du permis d’exercice et de l’inscription au tableau.
Règlements
Voici les règlements liés à l’exercice de la profession d’audioprothésiste.
- L’assurance responsabilité professionnelle des audioprothésistes
- Autorisations légales d’exercer la profession
- Code de déontologie
- Inspection professionnelle
- Comité de la formation
- Formation continue
- Délivrance d’un permis – ARM
- Tenue de dossier, cabinet de consultation et cessation d’exercice
- Exercice de la profession en société
- Équivalence de diplôme et de la formation
- Élections et organisation de l’Ordre
- Conciliation et arbitrage
- Stages de perfectionnement
- Normes d’éthique et de déontologie des administrateurs du CA
Lois
La Loi sur les audioprothésistes confère aux membres le droit exclusif d’exercer leurs activités. Cette loi définit notamment l’exercice de la profession d’audioprothésiste ainsi que ce qui est considéré comme de l’exercice illégal.
Loi 25 – Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements dans le secteur privé (Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé)
La Loi 25 constitue une réforme majeure du cadre juridique applicable en matière d’accès et de protection des renseignements personnels pour toutes les organisations et entreprises du Québec.