Demande de permis (province canadienne)

Conformément au chapitre 7 de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC), les personnes titulaires d’un permis valide de vendeur de prothèses auditives délivré par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse pourront se voir délivrer le permis d’exercice d’audioprothésistes par l’Ordre des audioprothésistes du Québec.

Le candidat doit remplir le formulaire de demande de délivrance de permis de l’Ordre en suivant le lien suivant : Formulaire de demande d’admission et y joindre tous les documents requis. Dans la section admissibilité du formulaire, vous devrez sélectionner la catégorie «Candidat détenteur d’un permis de vendeur de prothèses auditive de la Nouvelle-Écosse».

Le candidat qui répond aux exigences de l’entente devra réussir le contrôle sur la connaissance de la déontologie et des lois québécoises encadrant l’exercice de la profession d’audioprothésiste au Québec.

Le candidat devra acquitter la cotisation annuelle en vigueur au moment de la demande ainsi que les frais liés au financement de l’Office des professions du Québec (OPQ) et à l’assurance responsabilité professionnelle.

Le Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession d’audioprothésiste hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des audioprothésistes du Québec permet aux audioprothésistes des provinces suivantes — Alberta, Colombie-Britannique, Manitoba, Terre-Neuve-et-Labrador et Saskatchewan — de devenir membres de l’Ordre des audioprothésistes du Québec.

Pour obtenir un permis de l’Ordre, le candidat titulaire d’une autorisation légale visée à l’article 1 candidat doit remplir le formulaire de demande d’admission en suivant le lien suivant : Formulaire de demande d’admission et fournir tous les documents requis, incluant une preuve qu’il détient cette autorisation. Dans la section admissibilité du formulaire, veillez à choisir la catégorie « Candidat détenteur d’un permis d’exercice d’une autre province canadienne ».

Une fois le dossier complété, le candidat devra réussir un contrôle sur la connaissance de la déontologie et des lois québécoises encadrant l’exercice de la profession d’audioprothésiste au Québec.

Enfin, le candidat devra acquitter la cotisation annuelle en vigueur au moment de la demande ainsi que les frais liés au financement de l’Office des professions du Québec (OPQ) et à l’assurance responsabilité professionnelle.

Les audioprothésistes diplômés hors-Québec, qui ne détiennent pas d’autorisation légale d’exercer la profession (provinces visées : Île-du-Prince-Édouard, Nouveau-Brunswick, Ontario), peuvent devenir membres de l’Ordre des audioprothésistes du Québec en obtenant une équivalence de diplôme ou de formation.

Les demandes sont évaluées conformément au Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de la formation aux fins de la délivrance d’un permis de l’Ordre.

Pour déposer une demande, le candidat doit remplir le formulaire de demande d’admission en suivant le lien suivant : Formulaire de demande d’admission et fournir tous les documents requis. Dans la section admissibilité, vous devrez sélectionner « Candidat diplômés d’une autre province canadienne ».

Le dossier est ensuite analysé par le comité d’équivalence, formé par le conseil d’administration. Le comité informe le candidat de sa décision dans les 30 jours de la date où elle a été rendue.

En cas de refus ou de reconnaissance partielle de l’équivalence, le comité informe le candidat des études, formations complémentaires, stages ou examens à réussir dans un délai fixé pour obtenir l’équivalence.

Date limite de dépôt : Les dossiers complets doivent être soumis au plus tard à 23 h 59 le jour de la date limite. Les demandes reçues après cette heure seront traitées à partir de la prochaine date limite.

Frais exigés :

• Ouverture et analyse du dossier : 850 $ CAD + taxes + frais de virement (si applicable)
• Autre frais à prévoir lors de l’acceptation : cotisation annuelle en vigueur incluant les frais liés au financement de l’Office des professions du Québec (OPQ) et à l’assurance responsabilité professionnelle pour l’inscription au Tableau de l’Ordre