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Déclaration annuelle de modifications à la société

Règlement sur l’exercice de la profession d’audioprothésiste en société, A-33, r. 6.1 – Code des professions, RLRQ, c. C-26, a.93, par. g et h et a. 94, par. p).

1. Information sur la société

Nom de la Société | Le nom de la société ne doit pas être numérique ni comporter le nom d’un fabricant de prothèses auditives. Si le changement concerne un changement de nom de la société, inscrire le nouveau nom :

Numéro d’entreprise du Québec (NEQ) | Si le changement concerne un changement de NEQ, inscrire le nouveau NEQ et remplir le formulaire Déclaration d’exercice de la profession d’audioprothésiste en société par actions (SPA) ou en société en nom collection à responsabilité limitée (SENCRL) :

Répondant | Substitut

1.1 Identification de la société

Modification

1.2 Siège de la Société | Nouvelle adresse seulement

Modification

1.3 Autres établissements (places d’affaires) de la Société

Modification

Nature de la modification

Nature de la modification

Si vous désirez ajouter des modifications, nous vous invitons à remplir l'Annexe A ci-dessous.

1.4 Autre.s nom.s utilisé.s au Québec par la Société

Modification

Nature de la modification

Nature de la modification

Nature de la modification

Nature de la modification

1.5 Forme juridique de la Société

Modification

2. Information sur les personnes physiques de la Société

Pour conserver son droit d'exercer ses activités professionnelles au sein d'une société, l'audioprothésiste doit informer l'Ordre sans délais de toute modification aux informations transmises dans le formulaire « Déclaration d'exercice de la profession d'audioprothésiste en société par actions (SPA) ou en société en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL) » qui auraient pour effet d'affecter le respect des conditions prévues à l'article 3 du Règlement.

Modification

Nature de la modification

Adresse résidentielle :

Exerce-t-elle sa profession au sein de la Société

Pourcentage d'actions ou de parts sociales AVEC droit de vote?

Pourcentage d'actions ou de parts sociales SANS droit de vote?

Qualité

Statut ou fonction au sein de la société | Cochez le.s choix applicable.s

Important

L’audioprothésiste qui exerce ses activités professionnelles au sein d’une société doit, pour être autorisé à exercer ses activités professionnelles conformément au Règlement, fournir et maintenir, pour cette société, soit par contrat d’assurance ou de cautionnement, soit par l’adhésion à une assurance collective contractée par l’Ordre, une garantie contre la responsabilité que cette société peut encourir en raison des fautes commises par un audioprothésiste dans l’exercice de ses activités professionnelles au sein de cette société (article 9 du Règlement).

Si vous désirez ajouter d'autres modifications, veuillez remplir l'Annexe B ci-dessous.

3. Information sur les personnes morales, fiducies et autres entreprises détenant des actions ou des parts sociales dans la Société

Pour conserver son droit d'exercer ses activités professionnelles au sein d'une société, l'audioprothésiste doit informer l'Ordre sans délais de toute modification aux informations transmises dans le formulaire « Déclaration d'exercice de la profession d'audioprothésiste en société par actions (SPA) ou en société en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL) » qui auraient pour effet d'affecter le respect des conditions prévues à l'article 3 du Règlement.

Modification

Nature de la modification

Siège social :

Pourcentage d'actions ou de parts sociales SANS droit de vote?

Pourcentage d'actions ou de parts sociales AVEC droit de vote?

Forme juridique

Noms des détenteurs des actions

Si vous désirez ajouter des modifications, veuillez remplir l'Annexe C ci-dessous.

4. Personnes mandatées et engagement du répondant ou de son substitut

Modification

4.1 Répondant*

Modification

La Société mandate la personne suivante pour agir à titre de répondant :

Nouveau champ

4.2. Substitut

Modification

La Société mandate la personne suivante pour agir à titre de substitut :

Nouveau champ

5. Autorisation écrite irrévocable

* Important : Le répondant et le substitut doivent être désignés conformément à l'article 7 du Règlement sur l'exercice de la profession d'audioprothésite en société.

Je m'engage à donner aux personnes, comités, au conseil ou au tribunal visés à l'article 192 du Code des professions, d'exiger de tout associé ou actionnaire la communication et l'obtention d'un document mentionné à l'article 11 du Règlement sur l'exercice de la profession d'audioprothésiste en société ou d'une copie de tel document.

Signature

6. Déclaration solennelle

Je _______________________________________________ (Nom du membre | Répondant)

Affirme solennellement que je suis membre de l'Ordre, dûment autorisé.e à signer la présente déclaration et que les renseignements déclarés et les documents requis accompagnant la présente sont complets, conformes et exacts et j'atteste que la détention des parts ou actions ainsi que les règles d'administrations de la société respectent les conditions du Règlement sur l'exercice de la profession d'audioprothésiste en société.

_____________________________________

Signature

_____________________________________

Date

Affirmée solennellement devant moi à _____________________________, ce _____e jour de 20_____.

___________________________________________

Commissaire à l'assermentation

7. Autres informations | Si nécessaire

Annexe A - Modification aux autres établissements (place d'affaires) de la Société

Nature de la modification

Nature de la modification

Annexe B - Modification aux informations sur les personnes physiques de la Société

Adresse résidentielle

Exerce-t-elle sa profession au sein de la Société

Pourcentage d'actions ou de parts sociales AVEC droit de vote?

Pourcentage d'actions ou de parts sociales SANS droit de vote?

Qualité

Statut ou fonction au sein de la société | Cochez le.s choix applicable.s

Annexe C - Modification aux informations sur les personnes morales, fiducies et autres entreprises détenant des actions ou des parts sociales dans la Société

Siège social

Pourcentage d'actions ou de parts sociales AVEC droit de vote?

Pourcentage d'actions ou de parts sociales SANS droit de vote?

Forme juridique

Noms des détenteurs des actions :

Aucun fichier choisi...Types de fichiers acceptés : jpg, jpeg, jpe, png, heic, pdf. Taille maximale de fichier : 20 Mo

Avis

Les renseignements demandés dans le cadre du présent formulaire le sont en vue de permettre à l’Ordre des audioprothésistes du Québec de procéder à l’analyse de la déclaration annuelle de modification à la société prévu par le Règlement sur l’exercice de la profession d’audioprothésiste en société, A-33, r. 6.1 – Code des professions, RLRQ, c. C-26, a.93, par. g et h et a. 94, par. p). Le personnel de l’Ordre ainsi que d’autres intervenants autorisés suivant le Code des professions, pourront accéder à ces renseignements, aux seules fins de l’exercice de leurs fonctions. Les droits d’accès et de rectification à l’égard des renseignements recueillis à l’aide ce formulaire sont notamment ceux prévus par le Code des professions et par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1).

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